Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 09/09/2019 · à destination des Recruteurs

Les conditions générales de vente ci-après régissent l'ensemble des relations contractuelles entre d'une part :
François Vittet,
entreprise individuelle dont le siège social est situé :
75, allée de la Seigneurie 74370 Argonay - France
Inscrit sous le numéro SIRET 853 693 117 00014

Et d'autre part :
Toute personne morale souhaitant procéder à un achat de Services.

Article 1 · Définitions

Recruteur : entreprise française connectée à l'Espace Recruteur souhaitant publier une offre d'emploi, consulter la base de CV ou créer / éditer sa Page entreprise.
Page entreprise : page Recruteur regroupant l'ensemble des activités de son entreprise
Espace Recruteur : désigne l'espace réservé au Recruteur pour bénéficier des Services

Candidat : Utilisateur connecté à l'Espace Candidat et souhaitant poser une candidature à une offre d'emploi ou déposer un CV
Profil candidat : page de présentation dédiée au Candidat et du CV du Candidat
Espace Candidat : désigne l'espace réservé au Candidat pour bénéficier des Services

Services : ensemble des prestations commercialisées par le Site sur le territoire français.
Offre(s) : offre(s) d'emploi publiée(s) par le Recruteur
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente
Site : désigne le site internet www.contratdigital.com

Article 2 · Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Services par le Recruteur.
Avant son inscription sur le Site, le Recruteur reconnait avoir lu et compris les Conditions Générales d'Utilisation et les CGV.
Toute infraction ou violation des présentes CGV entraînera la résiliation immédiate des Services, dans la limite où la loi le permet.
François Vittet se réserve le droit de modifier à discrétion ces présentes CGV à tout moment. Il convient au Recruteur de les consulter avant toute commande de Services.
Le Recruteur peut consulter la version la plus récente des CGV à tout moment sur cette page.
La version des CGV applicable à une commande de Services est celle qui était en cours le jour où la commande a été passée.

Article 3 · Accès à l'Espace recruteur

Le Recruteur reconnait s'inscrire en tant que professionnel (entreprise classique, intermédiaire du recrutement) dans le cadre de son activité professionnelle. Il reconnait également que ses Offres correspondent bien à des postes réels et en rapport avec le domaine digital (informatique, ecommerce, webmarketing, réseaux, etc...).
Le compte ne doit être utilisé que pour l'entreprise qui a ouvert le compte. Un compte ne peut être cédé à des tiers.

Inscription

Lors de la création d'un compte, le Recruteur doit entrer, via des formulaires, un certain nombre d'informations nécessaires au bon fonctionnement des Services, notamment son adresse email administrateur (utilisée comme identifiant de connexion), mot de passe, raison sociale, nom, prénom, adresse du siège social, adresse de facturation, SIRET, N° TVA.

Le Recruteur accepte de maintenir les informations de compte à jour, complètes et exactes.
François Vittet n'est en aucun cas responsable des erreurs pouvant être relevées dans les informations fournies par le Recruteur.

Toutes les informations (notamment les emails, mots de passe) transmises entre le Site et le Recruteur doivent rester strictement confidentielles et ne doivent pas être partagées.
Le Recruteur s'engage à ne s'inscrire que sous un seul identifiant.

Connexion à l'Espace Recruteur

L'accès à l'Espace Recruteur est protégé par un identifiant et un mot de passe.
Le Recruteur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Le recruteur s'engage à informer immédiatement François Vittet si ses accès ont été transmis ou perdus.

Accès aux Services de l'Espace recruteur

Le Recruteur a accès aux différents services gratuits et payants, une fois connecté à l'Espace recruteur, dans la rubrique « Mon compte » du Site.

Article 4 · Services proposés

Services gratuits

Le Recruteur, via sa Page entreprise, a la possibilité de présenter les activités de son entreprise. Cette page est publiée de manière publique sur internet. Le Recruteur a la possibilité d'éditer sa page pour mettre ses informations à jour. Il peut également la désactiver à tout moment.
Le recruteur est seul responsable du contenu de sa page qui doit être conforme à la législation en vigueur.
Les contenus présents sur cette page (notamment titre, texte de présentation, logos, liens) peuvent être vérifiés par François Vittet. François Vittet se réserve le droit de désactiver cette Page entreprise à tout moment.

François Vittet permet la publication gratuite de la première offre d'emploi pendant 2 mois via la formule Starter. Cette Offre gratuite d'essai, proposée qu'une seule fois, permet de tester les fonctionnalités du Site.

Formule Starter

- publication d'une Offre pendant 2 mois
- diffusion sur les métamoteurs de recherche d'emploi Indeed, Jooble, sous réserve de faisabilité
- diffusion sur les réseaux sociaux LinkedIn, Facebook, Twitter.

Services payants

La publication d'Offres et l'accès aux Profils candidat (base de CV) sont payants.
La commande d'une offre d'emploi permet de consulter automatiquement la base de CV. La consultation de la base de CV seule n'est pas possible, elle est associée à au moins une commande d'une offre d'emploi.

Parmi ces Service payants, François Vittet propose différents Services en fonction de la formule choisie.

Formule Professional

- publication d'une Offre pendant 2 mois
- diffusion sur les métamoteurs de recherche d'emploi Indeed, Jooble, sous réserve de faisabilité
- diffusion sur les réseaux sociaux LinkedIn, Facebook, Twitter.

Formule Unlimited

- publication illimitée d'offres d'emploi pendant la période d'abonnement d'une durée de 3 mois
- diffusion sur les métamoteurs de recherche d'emploi Indeed, Jooble, sous réserve de faisabilité
- diffusion sur les réseaux sociaux LinkedIn, Facebook, Twitter

Option Visibilité

Chaque formule peut être accompagnée d'une option (formulée « Option Visibilité ») payante. En souscrivant l'option visibilité, Le Recruteur a la possibilité de se démarquer des autres offres d'emploi du Site et mettant en avant son Offre. Son Offre est alors affichée en surbrillance et en tête de liste des offres d'emploi du site.

Le Recruteur confère à François Vittet le droit de publier ses offres d'emploi sur les médias en ligne (notamment les sites Indeed, Jooble et les réseaux sociaux) et hors ligne, imprimés, audio et vidéo.
Pour toutes les formules, François Vittet se réserve le droit de ne pas relayer les Offres sur les médias en ligne (métamoteurs de recherche d'emploi et réseaux sociaux).

La durée du contrat se terminera à l'expiration des prestations souscrites.
L'expiration des Services « offres d'emploi » est indiquée dans l'Espace recruteur (section « Liste des Offres »).

Article 5 · Dépôt d'une Offre

Le Recruteur insère lui-même son Offre en entrant les différentes informations via des formulaires depuis l'Espace recruteur. Il peut visualiser son Offre avant de passer au paiement sécurisé en ligne par carte bancaire. La commande en ligne est confirmée ou infirmée par l'envoi d'email.
La publication de l'Offre doit être vérifiée par François Vittet avant d'être mise en ligne. François Vittet s'engage à valider et publier l'Offre dans les 48h (jours ouvrés). Le recruteur est informé de la validation et la mise en ligne. Une facture est ensuite adressée par voie électronique.
Le recruteur n'a pas la possibilité d'éditer, de modifier le contenu de son Offre une fois publiée. Le Recruteur a la possibilité de désactiver son offre à tout moment via l'Espace recruteur.
A la fin de la période de publication, l'Offre passe en statut « anciennes offres ».

Article 6 · Tarifs et Conditions de règlement

Tarifs

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, accessibles sur cette page https://www.contratdigital.com/tarifs
François Vittet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Recruteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

Moyens de paiement

Le prix est payé selon le mode du paiement sécurisé en ligne par carte bancaire (CB). Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par notre prestataire PayPlug intervenant pour les transactions bancaires.

Règlement

Le paiement est exigible immédiatement par le Recruteur, en totalité, au jour de passation de la commande.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit la suspension de l'exécution du contrat, l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
François Vittet n'accorde aucun escompte pour avance de paiement.
Tout Service commencé est du. Les sommes payées ne sont pas remboursables, sauf en cas de manquements grave de François Vittet à ses obligations.

Article 7 · Obligations du Recruteur

Les offres d'emploi et la Page entreprise devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 1132-1 à L. 1132-4 et L. 5331-1 à L. 5331-6 et L. 5332-1 à L. 5332-5 du Code du travail).
La loi 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations interdisant toute mention d'âge dans le recrutement, François Vittet enlèvera systématiquement tout texte où figure une mention d'âge ou de tranche d'âge.
Le Recruteur est seul responsable de la publication, de la diffusion des Services, et des éventuelles violations de la loi (notamment des discriminations).
François Vittet désactivera l'exécution d'un Service dans le cas où il s'aperçoit que Le Recruteur ne respecte pas la législation. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera possible et Le Recruteur devra s'acquitter des sommes dues.

Le Recruteur s'engage à respecter la loi dite « Informatique et Libertés » pour les données personnelles qu'il pourrait recueillir sur le Site. François Vittet ne sera pas responsable des fautes dans le traitement de données transmises au Recruteur.

Le Recruteur accorde à François Vittet une licence pour l'utilisation, la reproduction et la communication à des tiers, des données, contenu, logo, marque, nom de marque ou autres signes du Recruteur aux fins de diffusion de ses offres d'emploi ou produits de communication.
Le Recruteur certifie que le contenu qu'il fournit à François Vittet pour publication est exempt, en tout ou en partie, de droits appartenant à des tiers. Le Recruteur indemnisera François Vittet et la tiendra à garantie contre tout dommage encouru par François Vittet du fait d'une violation de cet engagement par le Recruteur.

Article 8 · Obligations de François Vittet et limites de responsabilité

François Vittet met tous les moyens en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et des Services.
Néanmoins, François Vittet ne peut pas être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d'indisponibilité du réseau, ni des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet, eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site ou serveur n'engage pas la responsabilité de François Vittet.
Le Recruteur est informé que le Site peut faire l'objet d'une maintenance rendant le Site temporairement indisponible et ne peut engager la responsabilité de François Vittet.
François Vittet s'engage à trouver avec le Recruteur les meilleures solutions de compensations dans le cas où le Site présenterait une interruption de service et de disponibilité de plus de 48h indépendante de la volonté de François Vittet.

François Vittet ne conclut aucun contrat au nom ou pour le compte d'un Candidat ou d'un Recruteur. Il ne peut être assimilé à un cabinet de recrutement.

François Vittet peut être amené, par soucis de service, à corriger la présentation de l'Offre afin de la rendre homogène, et à faire des modifications mineures afin rendre l'Offre en conformité totale. Néanmoins, François Vittet se désengage de toute responsabilité en cas de non-conformité.

François Vittet ne peut être tenu responsable :
- de la faute, négligence, omission ou défaillance du Recruteur ou d'un tiers sur lequel François Vittet n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
- de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans le Site. Les offres d'emploi et tout autre contenu diffusés sur le Site sont sous la seule responsabilité du Recruteur.

François Vittet se réserve le droit de refuser tout Service, même en cours d'exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, il paraîtrait contraire à l'esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement tout Service contraire à ses intérêts financiers ou moraux.

Si les Offres commandées par le Recruteur ne rentrent pas dans le champ d'activité du Site, à savoir le domaine de l'informatique, ecommerce, webmarketing, réseau ou plus généralement dans le domaine digital, François Vittet supprimera l'Offre et procèdera au remboursement par chèque.

Le Recruteur est informé et reconnaît que François Vittet ne peut éviter la reprise non autorisée d'offres d'emploi publiées sur son Site par des tiers. Cependant, François Vittet fera tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de telles publications non autorisées, dans les limites de la technique et de la loi.

Pour tous les préjudices, la responsabilité du Site envers le Recruteur est limitée à la somme perçue par François Vittet, somme déduite des frais engagés par François Vittet au titre de l'exécution des prestations en cours.
Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

Article 9 · Nullité d'une clause

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV

Article 10 · Données personnelles

François Vittet s'interdit de revendre les fichiers de sa base de données à des tiers extérieurs.
Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de confidentialité (standard RGPD) sur cette page : https://www.contratdigital.com/politique-confidentialité

Article 11 · Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
François Vittet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Le Recruteur s'interdit de reproduire, copier, extraire, diffuser, vendre, revendre ou exploiter, dans un but commercial quel qu'il soit tout ou partie du Site, toute utilisation du(des) Service(s) ou tout droit d'accès au(x) Service(s) (y compris les documents téléchargeables).
Toute reproduction totale ou partielle des marques présentes sur le Site est interdite.
Le téléchargement ainsi que l'impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

Article 12 · Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur Site. Le Recruteur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site François Vittet. Ce dernier n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu et des préjudices causés éventuels.

Article 13 · Réclamations

Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d'une offre d'emploi ne sera admise.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n'a pas été effectuée dans les huit jours suivant la réception de la facture.

Toute réclamation doit être envoyée :
à

ou par courrier :
François Vittet
75 allée de la Seigneurie
74370 Argonay – France

Article 14 · Litiges

Pour tout différend survenant à l'occasion de l'exécution des Services, préalablement à toute action en justice, les parties s'obligent à rechercher un accord amiable.
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, le Tribunal de Commerce d'Annecy est seul compétent.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, n'hésitez pas à prendre contact à l'adresse suivante